Langage clair, participation citoyenne et méthodes de recherche en rédaction législative : le cas des tests auprès des lecteurs-citoyens
Article complet du #92 | Le droit comme laboratoire de participation citoyenne
FR : Les questions liées au langage clair en droit ont fait l’objet de plusieurs études dans les années 1990 et 2000, lesquelles visaient à déterminer s’il est possible de rédiger des textes normatifs qui sont plus faciles à lire et à comprendre pour les citoyens. L’article effectue une revue de quatre études réalisées entre 1995 et 2000 au Canada et dans différents pays du Commonwealth, en mettant l’accent sur comment et auprès de quels groupes de citoyens ces recherches ont été effectuées. Bien que des objectifs similaires sous-tendent les études, à savoir concevoir des tests qui sont le plus près possible d’un usage réel, les méthodes de recherche et les groupes de citoyens auprès desquels elles ont été réalisées sont très différents. Les choix méthodologiques effectués et les populations retenues, eu égard aux objectifs énoncés, affectent négativement les conclusions obtenues dans la plupart des études recensées. Il serait possible de mieux tirer profit de la participation citoyenne dans ce genre de projet. Un apport intéressant de ces études, toutefois, est l’importance de la collecte de données mixtes pour la recherche en rédaction législative. L’observation de citoyens dans le cadre des études analysées permet aux légistes de mieux comprendre comment les textes qu’ils rédigent sont reçus, perçus et compris. La légistique est une science et un art en constante évolution, et la participation citoyenne dans la recherche est nécessaire pour l’enrichir afin de répondre aux besoins de l’avenir.
Mots clés : rédaction législative, légistique, langage clair, recherche empirique en droit, accessibilité du droit, compréhension du droit
EN: Plain language in the law has been the subject of many studies in the 1990s and 2000s. Those studies aimed to determine whether it is possible to draft normative instruments that are easier to read and to understand for citizens. This paper reviews four studies conducted between 1995 and 2000 in Canada and other Commonwealth countries, by focusing on how these studies were conducted and which groups of citizens were involved. While the studies share similar objectives in regard to the importance of creating tests that align as closely as possible to a real use of the legislative text, the research methods that were chosen and the groups of citizens that were recruited to take part in the studies vary a lot. Unfortunately, the chosen methodology made and the selected populations, given the stated research objectives, negatively impact the conclusions in most of the studies. It should be possible to make better use of the involvement of citizens in this type of project. An interesting contribution brought by those studies, however, is the importance of the collection of mixed-type data for research in legislative drafting. Observing citizens has enabled legislative drafters to better understand how the texts they draft are perceived, received and understood. Legislative drafting is an art and a science in constant evolution, and involving citizens is necessary in order to inform the drafting of the future.
Keywords: legislative drafting, legistics, plain language, empirical legal research, accessibility of the law, understanding of the law
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