Acceptabilité sociale, justice distributive et ERA : le cas du transport de l’électricité au Québec

Article complet du #92 | Le droit comme laboratoire de participation citoyenne

FR : La quête d’acceptabilité sociale comme nouvelle norme de l’action publique pour les grands projets implique une transformation des processus décisionnels et des instruments. Au coeur de la transition énergétique, la question du transport de l’électricité apparaît stratégique. Le rôle des ententes sur les retombées et les avantages (ERA) est de plus en plus important et permet de poser la question de la justice distributive. L’article propose d’étudier la question de l’évolution d’une ERA sur quatre décennies, le Programme de mise en valeur intégrée (PMVI) d’Hydro-Québec concernant une vingtaine de projets de lignes à haute tension. Une approche sociopolitique par les instruments est mobilisée à cette fin et permet de rendre compte des résistances, ajustements et changements à l’oeuvre en s’interrogeant sur les implications de cet instrument de type conventionnel et incitatif du point de vue de la justice distributive dans le cadre de la gouvernance énergétique. La méthodologie repose sur l’analyse de contenu des rapports du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

Mots clés : acceptabilité sociale, justice distributive, ERA, transport de l’électricité, Hydro-Québec, compensation, instruments  

EN : The quest for social acceptability as the new standard for public action on major projects implies a transformation of decision-making processes and instruments. At the heart of the energy transition, the issue of electricity transmission appears strategic. The role of Impact Benefit Agreements (IBAs) is increasingly important, and raises the question of distributive justice. This article examines the evolution of an IBA, Hydro-Québec’s Programme de mise en valeur intégrée (PMVI), over four decades, involving some twenty high-voltage line projects. A socio-political instrumental approach is used to account for the resistance, adjustments and changes at work, by examining the implications of this conventional, incentive-based instrument from the point of view of distributive justice in the context of energy governance. The methodology is based on a content analysis of the reports of the Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

Keywords: social acceptability, distributive justice, IBA, electricity transmission, Hydro-Québec, compensation, tools 

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