Le fédéralisme social. Les défis de la gouvernance à niveaux multiples

Sous la direction de Jane Jenson et Francis Kessler

Le fédéralisme est un cadre institutionnel jugé apte à faire fonctionner de concert des entités politiques à la fois différentes et dotées de caractéristiques communes, une forme institutionnelle particulièrement utile dans les contextes où la diversité sociale, culturelle ou autre est territorialisée et donne lieu à des mobilisations politiques.

 

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TABLE DES MATIÈRES

 

Jane Jenson et Francis Kessler

Présentation du numéro

Article complet

 

PARTIE 1 – Les régimes fédératifs. Enjeux, innovations et tendances dans la gouvernance à niveaux multiples


Francis Kessler

L’Union européenne et les régimes fédératifs : les irréductibles spécificités européennes

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Le propos de cet article est de faire ressortir deux phénomènes qui sont à la base de la profonde méconnaissance de la construction européenne dans le domaine du social. La construction communautaire dans le domaine social est par essence même complexe et elle reflète la complication générale résultant des compromis qui sont à la base de l’Union européenne. La production de règles de droit en matière de protection sociale est de surcroît depuis une vingtaine d’années marquée par un vaste mouvement de désengagement de l’État national au profit d’entités subétatiques — régions, États fédérés, provinces — avec plus ou moins de compétences dans le domaine de la protection sociale. Les niveaux de création de normes de droit se trouvent ainsi multipliés.

Federalism and the European Union: The specificities of Europe
The article identifies two phenomena that underlie current profound misunderstanding about the European dimension of the social policy domain. Community action in this area is of necessity complicated and it also reflects the general complexity that results from the compromises that underpin the European Union. For the last two decades, the development of legal regulation in the area of social protection has been shaped by a major trend toward the disengagement of the national state and downloading to sub-national units – regions, states or provinces – which have greater or lesser powers in this policy domain. The result has been a multiplication of levels at which norms are created.

Peter Abrahamson

La nouvelle portée de l’espace et du lieu quant à la citoyenneté sociale : le cas de l’Union européenne

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Dans les débats sur les mesures d’ordre social, l’usage de plus en plus fréquent de métaphores inspirées de l’architecture et de la géographie apparaît comme un signe de la portée croissante de l’espace et du lieu eu égard aux droits et obligations contemporains se rattachant à la citoyenneté sociale. L’architecture de l’État-providence se transforme. Quant à sa nouvelle géographie, elle prend la forme d’un sablier, les pouvoirs réglementaires étant de plus en plus concentrés aux échelons local et régional, d’une part, et au niveau de l’Union européenne, d’autre part.

A New Significance for Space and Place in Social Citizenship: The Case of the European Union
In debates about social programmes there is an increasing reliance on metaphors inspired by architecture and geography. These are a sign of the rising significance of place and space with respect to contemporary rights and duties of social citizenship. The social architecture of the welfare state is being transformed while its new geography takes an hour-glass shape, as the powers of regulation are increasingly concentrated, on the one hand, at the local or regional level and, on the other hand, at the European level.

Bruno Théret

Politiques sociales et fédéralisme politique. Des relations d’interdépendance qui peuvent être positives ou négatives selon le type de fédéralisme

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Les politiques sociales n’ont pas pour seule finalité la protection de la vie individuelle contre les risques de la vie sociale, mais aussi celle de cette vie sociale elle-même. D’où la nécessité de s’interroger sur le rôle des politiques sociales non seulement dans le maintien de l’unité des systèmes de gouvernement des sociétés, mais aussi dans la construction des frontières politiques au sein desquelles sont forgées les formes territorialisées de l’appartenance sociale et de la citoyenneté.

Depending on the type of federalism, interdependence may be positive or negative
Social policy both provides individuals with protection against the risks of social life and protects this social life itself. This is why we need to examine the contribution of social policies not only to the continued cohesion of societies’ governmental systems but also to the construction of political frontiers within which are fashioned territorialised forms of social belonging and citizenship.

Gérard Boismenu

Les nouveaux visages de vieux démons. Les défis posés au fédéralisme par la restructuration de la protection sociale au Canada

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PARTIE 2 – Les transformations de la protection sociale dans les régimes fédératifs


Peter Graefe et Mario Levesque

La nouvelle gouvernance fédérale et les politiques sociales au Canada : leçons des ententes en matière de l’intégration en emploi des personnes ayant des handicaps

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Les ententes intergouvernementales récentes en politiques sociales au Canada contiennent des nouveautés dans la manière dont le gouvernement central intervient pour assurer une intégration sociale pancanadienne. Cet article analyse les ententes en matière d’intégration en emploi des personnes handicapées pour voir à quel point le gouvernement central réussit à instaurer des mécanismes de définition des priorités, d’imputabilité et d’apprentissage social qui permettent une intégration de l’espace social et à quel point les gouvernements provinciaux décident d’adopter ces mécanismes ou d’y résister. L’analyse détaillée débouche sur la conclusion que les provinces ont pu limiter d’une manière importante le potentiel intégrateur de ces mécanismes.

New governance and social policies at the federal level in Canada: Lessons from the agreements on disability
Innovation is clearly visible in recent intergovernmental agreements on social policy, in particular with respect to the ways in which the central government will act in order to ensure pan-Canadian social inclusion. In this article the agreements on the social integration of individuals living with disabilities are analysed in order to assess the extent to which the central government in Ottawa has succeeded in establishing a definition of priorities, accountability, and social learning that would allow for an integrated social space. Also examined are provincial acceptance or rejection of these programmes. Detailed analysis leads to the conclusion that provinces have been able to set significant limits on the promise of these programmes to deliver integration.

Philippe Pochet et Pierre Reman

La sécurité sociale en Belgique : entre régionalisation et européanisation

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Cet article explore les évolutions de la politique de sécurité sociale en Belgique dans le cadre d’un fédéralisme en constante évolution et actuellement instable au chapitre des interactions qui se nouent entre les différents niveaux de pouvoir — national, régional, communautaire et même européen. Au fil des réformes institutionnelles qui ont conduit la Belgique à devenir un État fédéral, la sécurité sociale est restée dans les compétences de l’État central. Ceci dit, la question de la défédéralisation de la sécurité sociale fait l’objet d’une revendication de la plupart des partis politiques flamands, qui désirent que cette question soit mise à l’ordre du jour lors d’une prochaine réforme institutionnelle.

Social security in Belgium: Between regionalisation and Europeanisation
This article details changes in social security policy in Belgium. Such changes are taking place within a constantly shifting and currently unstable federalism with respect to the issues that link different levels of power, whether at the national, community, or even European level. During the reform process that led Belgium to become a federation, social security was always considered a federal responsibility. Nevertheless, reassignment of social security to the sub-national level is a demand of most of the Flemish political parties and they hope to see it as an agenda item for future constitutional reform.

Maude Chapados

La protection sociale dans l’État des Autonomies. L’enjeu de fédéralisation progressive de l’Espagne et le difficile équilibre entre l’autonomie régionale et la solidarité interterritoriale

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Cet article démontre qu’en Espagne la décentralisation des compétences en matière de santé et de soutien au revenu a constitué un point d’inflexion dans la logique opérationnelle et substantive de l’intervention étatique. Par processus de mimétisme et d’émulation, ces innovations autonomiques se sont répandues à l’ensemble des autres Communautés Autonomes et ont ainsi globalement amélioré l’étendue et l’intensité du filet protecteur espagnol. Cependant, la différenciation des formes de régulation associées à ces programmes reflète des capacités financières inégales dues à des arrangements fiscaux asymétriques et à des disparités économiques régionales importantes. À l’opposé, et en concordance avec la notion de dépendance au sentier, la sécurité sociale, pilier de l’État-providence espagnol, est demeurée centralisée et s’inscrit toujours en grande partie dans la tradition corporatiste héritée de la période franquiste.

Autonomous regions, federalism, and regional autonomy in Spain. The challenge of balancing social protection, regional autonomy and solidarity across space
This article documents that the decentralisation of responsibility for health and income security in Spain was a major adjustment in the operational and substantive logics of state action. By processes of imitation and copying, these two innovations were extended across the Autonomous Communities and thereby generally improved the reach and depth of the Spanish safety net. Variation in the forms of regulation in these programmes, however, reflects the unequal financial capacities resulting from asymmetrical fiscal arrangements and significant regional economic disparities. In contrast, and in conformity to concept of path dependency, in the Spanish welfare state social security remains centralised and follows the corporatist tradition of the Franco years.

Eberhard Eichenhofer

Fédéralisme et protection sociale en Allemagne

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L’article de cet auteur présente la remarquable continuité historique de la compétence législative de l’État central allemand en matière de sécurité sociale. Les assurances sociales sont une création de l’État central il y a plus d’un siècle. Cette attribution n’a pas changé malgré les différents régimes politiques et les nombreuses formes étatiques qui se sont succédé en Allemagne. La délégation de gestion de ces assurances sociales à des institutions autonomes mais sous tutelle de l’État central est le second trait remarquable du modèle allemand.

Federalism and social protection in Germany
This article stresses the remarkable historical continuity in the legal powers of the German central state in the domain of social security. The central state created the social insurance regimes more than a century ago and its responsibility for them has not changed, despite the different political regimes and state forms that have followed one after another in Germany. The assignment of the management of these regimes to autonomous institutions is the second distinguishing characteristic of the German social model.

 

PARTIE 3 – Les acteurs dans la gouvernance


Yves Jorens

Défédéralisation de la sécurité sociale en Belgique : l’exemple des soins de longue durée

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À l’aide de l’exemple de la législation portant sur les soins de longue durée, l’auteur démontre comment le législateur de la Communauté flamande a tenté avec succès d’interpréter le texte de la Constitution belge en sa faveur. La compétence ainsi acquise, conduisant à une législation réservée aux seuls résidants de la Flandre, risque pourtant d’être considérée comme portant atteinte au principe communautaire fondamental de la libre circulation des personnes. On voit comment peu apparaître une nouvelle législation sociale subétatique qui ne peut s’abstraire d’une mise en conformité avec le droit supranational européen.

Defederalising Belgian social security: The example of long-term care
Using the case of legislation on long-term care, this article documents how lawmakers in the Flemish Community successfully interpreted the Belgian Constitution to that Community’s own interest. Having achieved responsibility in the policy domain, legislation reserved access to long-term care services to residents of Flanders. This action can be seen as threatening the European principle of free movement of persons. This case shows how new sub-national legislation may appear but can not isolate itself from conformity with supranational European law.

Daniel Béland et André Lecours

Décentralisation, mouvements nationalistes et politiques sociales : les cas du Québec et de l’Écosse

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Cet article a pour objectif d’offrir une perspective comparative susceptible d’enrichir notre compréhension des rapports entre les politiques sociales et la décentralisation politique dans le contexte d’États multinationaux. Dans un premier temps, il s’agit de formuler une approche théorique permettant de mieux saisir les rapports complexes et changeants entre les questions d’identité nationale et celles de protection sociale. Tout en explorant l’impact possible des mouvements nationalistes sur le développement de l’État social, l’article montre comment ces rapports peuvent s’articuler. Empiriquement, ces questions sont analysées à travers une comparaison entre les cas québécois et écossais.

Decentralisation, nationalist movements and social policies: The Quebec and Scottish cases
The goal of this article is to propose a comparative perspective to strengthen our understanding of the relation between social policies and decentralisation of powers in multinational states. It starts by setting out a theoretical approach for understanding the complex and changing relations between issues of national identity and those of social protection. Examining the impact of nationalist movements on the development of the welfare state, the article documents how these relations are linked. The empirical focus is a comparison of Quebec and Scotland.

Fabien Desage

La vocation redistributive contrariée d’une institution fédérative infranationale. Les faux-semblants du « consensus » partisan à la communauté urbaine de Lille

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Les institutions intercommunales françaises ont été créées par le gouvernement à partir de la fin des années 1950, avec pour objectifs annoncés de renforcer l’action publique à l’échelle des agglomérations et de réduire les inégalités territoriales. Le transfert vers ces nouvelles structures d’un ensemble de compétences auparavant municipales et la désignation de leurs élus par les conseils des communes membres les apparentent à des organisations fédératives infranationales. L’article montre combien l’institutionnalisation d’un régime de « grande coalition » partisane à la tête de cette structure, loin de favoriser la coopération intercommunale comme le clament ses protagonistes, représente le principal obstacle à l’émergence de politiques redistributives.

Weakening the redistributive function of a sub-national federated institution. The pretence of partisan “consensus” in the Lille urban community
France’s inter-municipal institutions began to be created at the end of the 1950s. Their announced objective was to reinforce public activity at the level of urban agglomerations and to reduce territorial inequalities. Both the up-loading of a set of responsibilities previously held by municipal governments and the nomination of their members by municipal councils make them a sub-national federated institution. This article documents how the institutionalisation of a partisan “grand coalition” at the top of this structure became the main obstacle to policies for redistribution rather than for inter-municipal cooperation, as the supporters of such coalitions had argued would happen.

Nicole Kerschen et Isabelle Roussel-Verret

Stratégie européenne pour l’emploi et dialogue social. Vers la construction d’un modèle européen de relations professionnelles

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Notre démarche vise à appréhender l’interaction entre la stratégie européenne pour l’emploi et le dialogue social européen. Nous formulons l’hypothèse d’une interaction forte entre la mise en place d’une stratégie européenne pour l’emploi à partir de 1997 et le renforcement du dialogue social européen. D’une part, le dialogue social a été mis au service de la stratégie européenne pour l’emploi et, d’autre part, la stratégie européenne pour l’emploi a été utilisée comme un outil pour transformer le dialogue social. Notre recherche a mis en évidence la transformation du rôle attribué aux partenaires sociaux dans la stratégie européenne pour l’emploi.

The European Employment Strategy and Social Dialogue. Towards a European model of industrial relations
This article seeks to analyse the connection between the European Employment Strategy (EES) and the Social Dialogue. The main hypothesis is that there is a strong interaction between the establishment of the EES beginning in 1997 and the reinforcement of the Social Dialogue. On the one hand, the Social Dialogue served the needs of the EES and on the other the EES became a tool for transforming the Social Dialogue. This research emphasises the changes in the role assigned to the social partners in the European Social Strategy.